L'ordonnance sur requête en droit tunisien

الإذن على العريضة في القانون و فقه القضاء التونسيمجموعة النصوص المتعلقة بالأذون على العرائض و فقه القضاء التونسي المتعلق بهـا.
L'ensemble des textes juridiques s'appliquant à l'ordonnance sur requête. Outre le code de procédure civile et commerciale, le code des sociétés, le code des droits et procédures fiscaux, d'autres lois sont cités, c'est notamment le cas des lois relatives à la propriété industrielle.
La jurisprudence cité permet de connaitre la position des tribunaux tunisiens sur des questions telle que les actes et les mesures de sauvegarde, l'appel des ordonnances et leur contestation, leur durée, leur notification...